Amendement n° 214
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« , 3° ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A À la dernière phrase du 3° , le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-deux ». »
Ce que ça change · analyse IA
Repousse de 12 mois l'échéance de mise en conformité des schémas d'aménagement d'outre-mer face à la lourdeur des procédures.
Intention : Accorder un délai de grâce aux élus locaux d'outre-mer pour éviter qu'ils ne soient en infraction avec les objectifs de réduction de l'artificialisation en raison de la complexité des procédures de modification des schémas régionaux.
L'amendement visait à accorder un répit temporel aux collectivités d'outre-mer en décalant l'entrée en vigueur de leurs trajectoires de réduction de l'artificialisation. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir une pression temporelle stricte sur les territoires ultramarins, privilégiant l'urgence climatique et l'application immédiate des objectifs de la loi Climat et Résilience sur la prise en compte des contraintes administratives et procédurales locales.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose, pour les seules collectivités d’outre-mer disposant d’un schéma d’aménagement régional, de décaler à 42 mois (soit 3 ans et demi) les trajectoires et objectifs de réduction de l'artificialisation prévus dans les SAR.
La modification des documents régionaux de planification et notamment des SAR devait initialement être engagée dans un délai maximal d’un an après la promulgation de la loi Climat et résilience et les documents modifiés devaient entrer en vigueur dans les deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire avant le 22 août 2023. Ce délai a d’ores et déjà été prorogé de deux ans à trente mois (22 février 2024) par le législateur à l’occasion de la loi du 21 février 2022 dite« loi 3DS ».
Depuis l’adoption de la loi climat et résilience et malgré les aménagement qui ont suivi, les nombreuses difficultés concrètes relayées par les élus locaux témoignent du manque d’anticipation et d’accompagnement dont a fait preuve l’Etat dans l’application de cette politique pour les décennies à venir.
Alors que les documents de planification doivent être modifiés d’ici 2024 pour fixer des trajectoires et objectifs de réduction de l’artificialisation, le présent amendement propose de repousser à août 2025 la date buttoir de mise en conformité des SAR. Si nous comprenons la logique incitative de cette loi pour réduire l’artificialisation, rappelons que la procédure de modification des SAR telle que prévue à l’article L 4433-10-9 du code général des collectivités territoriales est particulièrement complexe et donc longue (évaluation environnementale soumise pour avis au préfet, aux communes, aux EPCI, au département aux EPF, au parc national au communes, comité de l'eau et de la biodiversité aux chambres d'agriculture, aux CCI, aux chambres de métiers ; prise en compte du chéma de mise en valeur de la mer soumis pour accord au préfet ; puis le projet de modification est soumis à participation du public ; puis les résultats de cette consultation sont soumis à l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité qui délibère sur la synthèse et adopte la modification du schéma ; la modification est in fine approuvée par arrêté du représentant de l'Etat).
Cet amendement permet ainsi de laisser le temps de cette modification du SAR afin d’intégrer les trajectoires et objectifs de réduction de l'artificialisation jusqu’en février 2025, tel que le prévoyait la PPL adoptée initialement par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).