Amendement n° 117 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
résidentiel,
insérer les mots :
de production secondaire ou tertiaire,
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Exclut les jardins privés du calcul de l'artificialisation pour encourager la végétalisation des projets.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier incitatif pour les promoteurs en transformant la présence de jardins en un 'crédit' foncier, afin de protéger la biodiversité urbaine par le biais de la comptabilité de l'artificialisation.
L'amendement visait à redéfinir le périmètre de l'artificialisation des sols en créant une exception pour les espaces verts privés (jardins, potagers). Son rejet confirme que le législateur refuse de dissocier la présence de végétation de la notion d'artificialisation, maintenant une vision stricte où toute surface non naturelle, même végétalisée, reste comptabilisée dans les objectifs de sobriété foncière. Le débat sous-jacent oppose une vision incitative (récompenser la présence de nature par une déduction comptable) à une vision de contrôle rigoureux (ne pas diluer l'objectif de zéro artificialisation nette par des exceptions de surface).
Objet
Les jardins particuliers, potagers ou d’agréments, constituent des espaces verts propices à la biodiversité et participent ainsi aux objectifs nationaux et internationaux en matière de de climat et de protection de la biodiversité. Cet article prévoit donc que ces surfaces soient exclues de la notion d’artificialisation, ce qui aura notamment pour effet d'inciter les constructeurs à continuer de proposer des espaces végétaux au sein de leurs projets futurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).