Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le présent I s’applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols prévues par l’article L. 101-2-1 et par l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
II. - Alinéa 12
Compléter la deuxième phrase par les mots :
, sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols prévues par l’article L. 101-2-1 du présent code et par l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
III. - Alinéa 13
Compléter la deuxième phrase par les mots :
, sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols prévues par l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme et par l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
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Évite que les projets de développement territorial ne soient pénalisés par le calcul de l'artificialisation au niveau local.
Intention : Protéger la capacité d'aménagement des territoires en déconnectant la responsabilité de l'artificialisation de la seule commune d'accueil pour la répartir à l'échelle de l'intercommunalité ou de la région.
L'amendement lève une ambiguïté majeure sur la responsabilité de l'artificialisation des sols. En précisant que la part réservée au développement territorial ne constitue pas une dérogation à la comptabilisation, le législateur refuse de créer une 'zone franche' d'artificialisation. Cependant, il modifie la mécanique de calcul : l'impact n'est plus imputé à la commune qui accueille le projet, mais mutualisé à l'échelle supérieure (SRADDET, SCoT ou PLUi). Le rejet de l'imputation communale au profit d'une mutualisation territoriale montre une volonté de ne pas bloquer l'aménagement du territoire par une gestion purement locale et comptable de la ZAN.
Objet
Le présent amendement vise à clarifier que la part réservée au développement territorial qu’il est proposé de créer à l’article 8 n’emporte aucune dérogation à la comptabilisation de l’artificialisation des sols.
L’artificialisation liée aux projets qui bénéficieront de cette part réservée sera bien prise en compte, mais son impact sera mutualisé au niveau du SRADDET, du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme intercommunal selon les cas, plutôt que d’être imputé à l’enveloppe de la seule commune d’accueil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.