Amendement n° CD190
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le suivi de la renaturation aux échelons régionaux et territoriaux pour éviter un cloisonnement local.
Intention : L'auteur cherche à décloisonner la lutte contre l'artificialisation en l'inscrivant dans la planification territoriale globale plutôt que de la limiter à une gestion parcellaire ou communale.
L'amendement modifie la portée de l'article 13 en passant d'une logique de suivi strictement communale/intercommunale à une logique de planification territoriale globale (Région, SCOT). En supprimant la nomenclature des surfaces qui doit être traitée par voie réglementaire, l'auteur cherche à éviter que la loi ne soit entravée par des détails techniques de définition, préférant fixer l'obligation de résultat sur des échelles de gouvernance plus larges. Le rejet de la précision technique au profit de l'échelle territoriale montre une volonté de donner une cohérence systémique à la lutte contre l'artificialisation.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 13 issue de l’examen du texte au Sénat. En effet, la rédaction actuelle ne permet une prise en compte de la renaturation qu'au niveau des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Or, les objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols sont également suivis au des documents de planification régionale et des schémas de cohérence territoriale.
Le présent amendement propose une rédaction plus englobante en ce sens. Il supprime également les dispositions relatives à la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées, qui sont traitées par voie règlementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).