Amendement n° CE297
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si les mesures prises en faveur des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, conjuguées aux dispositions de la présente section créent pour la commune une situation où elle ne peut, du fait du manque de surface artificialisable disponible, honorer les obligations de la présente section, le taux de 20 % ou 25 % est réduit à proportion des possibilités d’artificialisation de ladite commune ».
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Assouplit les obligations de construction de logements sociaux face à la raréfaction du foncier liée à la loi ZAN.
Intention : L'auteur cherche à protéger les finances et l'autonomie des communes en créant une échappatoire juridique face à l'incompatibilité croissante entre les impératifs de construction sociale et les restrictions foncières environnementales.
L'amendement visait à créer une clause de dérogation ou d'ajustement des quotas de la loi SRU pour les communes dont la capacité de construction est entravée par les objectifs de 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une hiérarchie stricte des normes et des obligations : la protection des sols (ZAN) ne doit pas servir d'excuse pour s'affranchir des objectifs de mixité sociale (SRU). En rejetant cette proposition, le législateur refuse de reconnaître un conflit de normes entre l'écologie et le logement social, imposant aux communes de trouver des solutions de densification plutôt que de réduire leurs engagements.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour d’adapter le taux de construction de logements sociaux mis en place par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain , si, au vu des objectifs de Zéro Artificialisation Nette issus de la loi Climat et Résilience, les communes ne bénéficient pas du foncier disponible pour construire ces logements. Cela évitera que ces communes se trouvent dans une situation où, alors mêmes qu’elles sont bridées par un foncier de plus en plus restreint, elles doivent s’acquitter d’amendes car n’atteignant pas les objectifs de la loi SRU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).