Amendement n° CE93
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Après le 12° , il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° En Corse, ces objectifs s’appliquent également aux communes soumises au règlement national d’urbanisme. » »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les communes soumises au RNU dans les objectifs ZAN pour stopper la bétonisation du littoral corse.
Intention : Verrouiller l'usage du RNU en Corse pour empêcher que l'absence de documents d'urbanisme ne serve de dérogation de fait à la spéculation immobilière littorale.
L'amendement vise à combler une lacune majeure de la loi ZAN : l'absence de contraintes de réduction de la consommation d'espaces pour les communes ne disposant pas de documents d'urbanisme propres. En Corse, où plus de la moitié des communes sont régies par le RNU, l'auteur soutient que l'absence de documents d'urbanisme devient un outil de spéculation plutôt qu'une carence technique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre les territoires dotés de planification locale et ceux soumis au cadre national, laissant ainsi aux communes sans documents d'urbanisme une marge de manœuvre (via le RNU) qui échappe aux objectifs de sobriété foncière de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement est essentiel dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols en Corse et, par conséquent, contre la spéculation foncière et immobilière qui sévit sur l'île. Cette question occupe d'ailleurs largement les débats dans le cadre des discussions entre le Gouvernement et les élus de la Corse à l'occasion des comités stratégiques Corse lancés l'an dernier et qui sont actuellement en cours.
Il est primordial que le Gouvernement et la représentation nationale prennent conscience de la situation urbanistique particulière et du contexte économique et social de la Corse.
En effet, sur l'île, 209 communes sur 360 sont dépourvues de documents d'urbanisme, soit 58 % des communes de l’île. Celles-ci sont donc soumises au Règlement National d'Urbanisme (seulement 14 % au niveau hexagonal).
Les raisons de l'absence de documents d'urbanisme sont multiples et sont le fruit de la conjonction de plusieurs facteurs : petites tailles des communes pour certaines, manque d'ingénierie disponible, appétits financiers et pressions diverses sur les maires...). Il faut noter que parmi ces communes soumises au RNU, certaines sont des communes littorales avec une très forte attractivité touristique qui sont l'objet d'une pression foncière et immobilière considérable.
Aussi, force est de constater que le parent pauvre de cette loi sur le ZAN, ce sont bien les communes soumises au RNU qui semblent exclues des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels. Ce vide juridique aura de facto des conséquences désastreuses dans le cas de la Corse : les objectifs du ZAN ne trouveront pas de traductions concrètes sur l'île. Les communes trouveront une fois de plus une bonne raison pour ne pas adopter de documents d'urbanisme alors qu'il faut se mobiliser pour les inciter à en créer.
On déplore en Corse une application très partielle du principe d’urbanisation limitée sur le littoral, à cause des recours incessants aux dérogations permises par la règlementation RNU, après avis conforme de la CTPENAF. La collectivité de Corse dénonce le manque de contrôle par les services de l'Etat des autorisations d'urbanisme et appelle à une application stricte du RNU sur les communes littorales (le cas des communes de l'intérieur et de montagne est différent). Ainsi, malgré le principe d'urbanisation limitée dans le cadre des communes soumises au RNU, les communes littorales sont en proie à une bétonisation alarmante (à un rythme de 5000 logements créés par an en Corse depuis une dizaine d'années).
A titre d'exemples, on constate le cas de communes littorales soumises au RNU où la tâche urbaine a respectivement progressé de + 3,4 % et de + 2,6 % par an en moyenne entre 2007 et 2017, soit une hausse respective de + 39 % et de + 29 % sur la même période. De plus, ces constructions de logements ne sont pas des résidences principales, mais des résidences secondaires, ces communes ne gagnent pas significativement de nouveaux habitants.
C'est pourquoi, il est capital que les objectifs de réduction de la consommation d'espaces, définis au niveau insulaire dans le cadre du PADDUC, s'appliquent également aux communes soumises au RNU, d'où l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).