Amendement n° CD101
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Des éléments relatifs aux conséquences socio-économiques de l’atteinte ou de la non-atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. »
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Intègre l'impact socio-économique dans le bilan de l'artificialisation des sols pour éviter un pilotage purement écologique.
Intention : L'auteur cherche à introduire un contrepoids économique à la contrainte écologique pour protéger les intérêts du développement local et de l'aménagement.
L'amendement propose d'élargir le périmètre d'évaluation de la lutte contre l'artificialisation des sols. En demandant que les bilans régionaux incluent les conséquences socio-économiques, l'auteur cherche à transformer un indicateur environnemental (la quantité de sol préservée) en un indicateur de développement territorial (la viabilité économique des zones touchées). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une évaluation centrée sur l'objectif de sobriété foncière, sans laisser les variables économiques venir nuancer ou freiner la trajectoire de réduction de l'artificialisation.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que le bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, dressé un an après par les conférences régionales de gouvernance, se penchent sur les conséquences socio-économiques de ces objectifs afin que le développement des territoires soit au cœur des préoccupation pour la définition des objectifs suivants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).