Amendement n° CD145
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , des communes dotées d’une carte communale et des communes soumises au règlement national d’urbanisme. »
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
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Inclut les communes soumises au RNU dans le choix des membres de la Conférence régionale, pour éviter une gouvernance uniquement intercommunale.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie décisionnelle des petites communes et à empêcher que la politique de l'artificialisation ne soit dictée exclusivement par des blocs intercommunaux.
L'amendement visait à élargir le processus de décision concernant la composition de la Conférence régionale de gouvernance. En proposant d'associer les communes non intégrées dans une intercommunalité à fiscalité propre (celles sous le régime du RNU), l'auteur cherchait à briser l'hégémonie des structures intercommunales et régionales sur la gestion de l'artificialisation des sols. Son rejet confirme la volonté du législateur de centraliser la gouvernance de l'artificialisation au niveau des échelons de coopération intercommunale et régionaux, au détriment d'une participation directe des communes isolées.
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article 3 instaure dans chaque périmètre régional une Conférence régionale de gouvernance de la politique de l’artificialisation des sols. La composition de cette instance est déterminée par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents et des conseils municipaux des communes compétente en matière de plan local d’urbanisme.
Cette conférence ayant vocation à se prononcer sur la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols sur l’ensemble du territoire régional, il apparait nécessaire que les communes dotées d’une carte communale ou soumises au RNU soient également associées au choix de composition de celle-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).