Amendement n° 514
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 2° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de permettre aux collectivités territoriales de disposer d’un référentiel commun pour l’établissement des trajectoires et des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévus au présent article et intégrés aux documents de planification, l’État met gratuitement à leur disposition, au format numérique, commune par commune et selon des modalités fixées par décret, les données complètes et continues de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, d’artificialisation et de renaturation des sols constatées sur une période de dix ans précédant la promulgation de la présente loi, ainsi que les données et les cartographies relatives aux friches établies par l’État. À compter de la promulgation de la loi n° du visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, l’État actualise périodiquement ces données et les met à disposition des collectivités dans les mêmes conditions, selon une périodicité et des conditions fixées par décret.
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant, sous la forme d’une classification, le stock de terrains disponibles pour des actions ou des opérations de renaturation sur l’ensemble du territoire national, en précisant leur appartenance, leur localisation par département, leur nature et leur qualité, ainsi que l’estimation du coût des opérations de renaturation ; ».
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Rétablir l'obligation pour l'État de fournir des données précises et gratuites sur l'artificialisation et la renaturation.
Intention : Imposer une transparence de l'État pour donner aux collectivités les outils de pilotage du ZAN, face à une volonté gouvernementale de conserver la maîtrise de la diffusion et de la production de ces données.
L'amendement visait à restaurer un dispositif supprimé en commission qui imposait à l'État une transparence totale et une actualisation régulière des données sur l'usage des sols. En refusant ce rétablissement, le législateur choisit de ne pas contraindre l'État à une obligation de moyens et de résultats concernant la fourniture de données granulaires (commune par commune) et l'évaluation financière de la renaturation. Le rejet marque une volonté de ne pas alourdir la charge de l'État en matière de reporting et de gestion de l'information territoriale, laissant ainsi une marge de manœuvre ou une opacité sur la disponibilité réelle des données nécessaires à l'application de l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose le rétablissement des principales dispositions de l'article 11, supprimé en commission, en vue de faciliter la mise en oeuvre du ZAN par la mise à dispositions de données relatives à l'artificialisation des sols et aux terrains disponibles pour des opérations de renaturation.
L'article 11 visait en effet à améliorer les données dont disposent les collectivités territoriales relatives à l’artificialisation des sols, afin de mieux maîtriser la consommation d’espaces. Il prévoyait ainsi que l’Etat met gratuitement à la disposition des collectivités territoriales, au format numérique, commune par commune, les données complètes et continues de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, d’artificialisation et de renaturation des sols constatés sur une période de 10 ans précédant la promulgation de la présente loi, ainsi que les données relatives aux friches établies par l’Etat. Il prévoyait en outre une actualisation périodique de ces données par l’Etat.
Il prévoyait également, dans un délai d’un an, la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement recensant le stock de terrains disponibles pour des actions ou des opérations de renaturation sur l’ensemble du territoire national ainsi que l’estimation du coût des opérations de renaturation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).