Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
ou relevant de l’indépendance nationale
par les mots :
, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la liste des projets bénéficiant d'une comptabilisation distincte pour inclure l'industrie stratégique, et non plus seulement les infrastructures.
Intention : Sanctuariser les capacités de financement des territoires en isolant l'impact économique des fleurons industriels stratégiques de la comptabilité locale.
L'amendement modifie la portée de l'article 4 en passant d'une logique purement infrastructurelle (grands travaux) à une logique économique et industrielle. En proposant d'inclure des projets d'activités économiques d'envergure (comme l'aérospatiale), le législateur cherche à éviter que le poids financier de grands acteurs industriels ne vienne « polluer » ou fausser les indicateurs de performance des territoires d'accueil. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de gérer des chantiers, mais de protéger la capacité d'investissement et l'attractivité des territoires face aux géants industriels nationaux et européens.
Objet
Il est prévu de mettre en place une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands projets d’envergure nationale ou européenne afin de ne pas pénaliser les territoires d’accueil de ces infrastructures. En revanche, il conviendrait que la liste des projets concernés ne soit pas trop restrictive et qu’elle puisse notamment inclure des projets d’activités économiques d’ampleur nationale voire européenne, conformément aux objectifs affichés de réindustrialisation de notre pays dans des secteurs stratégiques. C’est le cas, par exemple, d’Airbus à Toulouse. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).