Amendement n° CD4
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Les conclusions du bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols établi par la conférence régionale de gouvernance tel que mentionné au présent D sont rendues publiques. »
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Publique les conclusions du bilan de l'artificialisation des sols pour favoriser l'acceptabilité sociale des restrictions.
Intention : L'auteur cherche à protéger la légitimité des politiques de restriction foncière en utilisant la transparence comme bouclier contre la contestation citoyenne, tandis que le rejet indique une volonté de verrouiller la gestion de l'artificialisation au seul niveau des instances de gouvernance.
L'amendement visait à transformer un outil de pilotage administratif (le bilan de la conférence régionale) en un outil de transparence démocratique. En proposant la publicité des conclusions, l'auteur cherchait à légitimer les décisions de planification qui, par nature, limitent le droit de construire. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir la gestion de l'artificialisation des sols dans une sphère de gouvernance technique et institutionnelle, évitant ainsi d'exposer les arbitrages politiques et les contraintes territoriales au débat public immédiat.
Exposé sommaire
En prévoyant un bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols au plus tard un an après la dernière réunion de la conférence régionale de gouvernance, le législateur a tenu à s’assurer que les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ainsi que sa planification ne soient jamais perdus de vue.
Afin d’améliorer la transparence sur ces enjeux, et de renforcer l’acceptabilité d’une politique ambitieuse de réduction de l’artificialisation des sols dont la compréhension par les citoyens déboutés de la délivrance de permis de construire pourra sembler difficile, il est proposé de rendre public les conclusions du bilan établi par la conférence régionale de gouvernance.
La sensibilisation de la population aux objectifs de cette politique de « zéro artificialisation nette » participera à son succès.
Tel est l’objet du présent amendement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).