Amendement n° 25
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans les communes de la collectivité territoriale de Corse, l’autorité administrative compétente pour délivrer les permis de construire veille à ce que l’utilisation de cette surface minimale contribue, le cas échéant, à équilibrer le taux de résidences principales et le taux de résidences secondaires ».
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Impose aux maires un objectif d'équilibre entre résidences principales et secondaires pour limiter la spéculation.
Intention : Verrouiller l'usage des nouvelles surfaces constructibles pour protéger l'accès au logement des résidents locaux face à la pression touristique.
L'amendement visait à subordonner le droit de construire (lié au quota d'artificialisation) à une exigence de mixité sociale et résidentielle. En proposant d'intégrer un objectif d'équilibre entre résidences principales et secondaires, l'auteur cherchait à empêcher que les enveloppes de construction accordées aux communes ne servent uniquement à alimenter le marché des résidences secondaires et des meublés de tourisme. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la gestion de l'artificialisation des sols à une régulation du type de logement construit, préférant maintenir une distinction entre la maîtrise de l'étalement urbain et la régulation du marché immobilier local.
Exposé sommaire
Dans une grande partie de la Corse, un déséquilibre structurel s'est instauré entre résidences secondaires et principales. Ce développement des résidences secondaires et des locations de meublés de tourisme interfère avec le parcours résidentiel des ménages résidents des zones touristiques, mais également avec le logement des travailleurs saisonniers.
En effet, le prix de l'immobilier prix y est élevé par rapport au revenu disponible, ce qui entraîne une réduction de l’accès à la propriété pour les ménages.
Afin que l'instauration d'une « surface minimale de développement communal », c'est-à-dire d'une enveloppe « plancher » d'artificialisation garantie à chaque commune, n'alimente pas la construction de résidences secondaires, cet amendement fixe un objectif aux maires: celui de veiller à l'équilibre entre les résidences secondaires et les résidences principales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).