Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Après le mot :
exclusion
insérer les mots :
, si le conseil régional le décide,
II. – Alinéas 4 et 14
Après le mot :
exclusion
insérer les mots :
, si l’organe délibérant le décide,
III. – Alinéas 5, 6, 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 10
Après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
, si le conseil régional le décide,
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Permet aux régions de choisir où inscrire les mesures de lutte contre l'artificialisation, entre rapport d'objectifs et règles générales.
Intention : Assouplir la contrainte réglementaire imposée aux régions en offrant une flexibilité de forme pour éviter de durcir le caractère prescriptif du SRADDET.
L'amendement cherche à transformer une obligation de forme en une option de gestion pour les régions. En proposant de laisser le choix du support (rapport d'objectifs ou fascicule des règles), l'auteur tente de diluer la contrainte de rédaction. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un caractère prescriptif et contraignant au SRADDET : en imposant un support précis, on s'assure que les mesures de lutte contre l'artificialisation ne soient pas reléguées à un simple document d'intention (le rapport), mais intégrées au corps normatif du document (le fascicule des règles).
Objet
Cet article vise à corriger une disposition du décret du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols qui oblige les régions à inscrire dans le fascicule des règles de leur SRADDET les mesures de réduction de l’artificialisation des sols. Pour se faire, il propose que les mesures en cause soient obligatoirement inscrites dans le rapport d’objectifs (et non plus dans le fascicule des règles générales).
Dans un souci de conciliation entre ces deux positions et conformément à l’esprit de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui a souhaité donner un caractère prescriptif au SRADDET, le présent amendement laisse le choix à chaque région, en concertation avec les différents acteurs concernés, de fixer les mesures de réduction de l’artificialisation des sols, soit dans le rapport d’objectifs, soit dans le fascicule des règles générales du SRADDET.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).