Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La conférence régionale de gouvernance est présidée par le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique, le président du conseil général du Département de Mayotte.
Ce que ça change · analyse IA
Désigne le président de l'exécutif régional comme président de la conférence de gouvernance, clarifiant ainsi le leadership politique local.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autorité politique de l'exécutif régional sur les instances de décision liées à la ZAN, évitant ainsi une présidence technique ou administrative qui diluerait le pouvoir de pilotage de la région.
Objet
Cet amendement précise que la conférence régionale de gouvernance est présidée par le président de l’organe exécutif de la région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.