Amendement n° 87 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De l’existence de friches au sens de l’article L. 111‑26, le cas échéant localisées au sein des annexes visées au 3° de l’article L. 141‑2 ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les SCoT à identifier et caractériser l'état des friches pour éviter une gestion aveugle de l'artificialisation.
Intention : Verrouiller l'efficacité du ZAN en transformant les friches de simples surfaces théoriques en actifs fonciers exploitables et évalués, afin d'éviter que l'absence de données techniques ne paralyse leur réutilisation.
L'amendement cherche à transformer la gestion des friches d'un concept comptable en un outil opérationnel. En proposant d'intégrer l'état précis des friches (pollution, coûts de requalification) dans les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), l'auteur veut combler le fossé entre l'objectif politique de « zéro artificialisation nette » (ZAN) et la réalité technique du terrain. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une approche de planification basée sur des données macroscopiques plutôt que d'imposer une charge de diagnostic technique et financier détaillée aux collectivités via les documents de planification.
Objet
Le chapitre IV de la présente proposition de loi prévoit les outils pour faciliter la transition vers le « ZAN » et vise dans son article 11 à permettre aux collectivités territoriales d’avoir des données fiables et complètes sur l’artificialisation des sols et la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
En effet, les travaux de la mission conjointe de contrôle ainsi que ceux de la commission spéciale ont mis en exergue certaines lacunes en matière d’information des collectivités, lesquelles seront pourtant en première ligne dans la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette".
L’un des enjeux majeurs de cette absence d’information concerne les friches.
Si lors de son audition par la commission spéciale, le ministre de la Transition écologique et des Collectivités territoriales a évoqué un stock des 200 000 hectares de friches équivalent à peu près à la surface artificialisée au cours des dix dernières années – allant jusqu’à évoquer « une décennie « gratuite » d’artificialisation » - les informations que sont capables de fournir les services du ministère en la matière (leur localisation, leur surface et surtout leur état) sont limitées.
Or, si les friches constituent en théorie une « décennie gratuite d’artificialisation », leur réutilisation ne peut se faire en pratique que grâce à des données précises, particulièrement celles permettant d’estimer les coûts de leur requalification, et les problématiques techniques et opérationnelles spécifiques à chacune (degré et type de pollution etc.).
C’est ainsi le but de de cet amendement qui vise à ce que les SCoT intègrent l’identification des friches et de leur état.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).