Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
mentionnées au présent 3° bis
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 9
1° Au début
Supprimer la référence :
G. ‑
2° Après le mot :
conférence
insérer les mots :
régionale mentionnée à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'application du RNU aux communes sans document d'urbanisme et coordonne les instances de gouvernance.
Intention : Sécuriser juridiquement l'application du Règlement national d'urbanisme en comblant un vide sur les communes sans PLU/SCOT, tout en alignant la loi sur la nouvelle architecture institutionnelle de la lutte contre l'artificialisation.
Objet
Cet amendement propose une clarification rédactionnelle pour viser les communes non couvertes par un document d’urbanisme qui sont soumises au Règlement national d’urbanisme (RNU).
Par ailleurs, une mesure de coordination est proposée pour tenir compte de la codification de l’institution de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols prévue à l’article 3 de la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).