Amendement n° 198
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un hectare »
les mots :
« deux hectares ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Ce que ça change · analyse IA
Double la surface minimale de développement par commune pour favoriser l'expansion des petites communes rurales.
Intention : Accroître la capacité d'aménagement des petites communes pour contrer l'asphyxie territoriale, au risque de fragiliser l'objectif de sobriété foncière.
L'amendement visait à modifier le seuil de développement communal, passant d'un hectare à deux hectares. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de maintenir un seuil plus bas, privilégiant ainsi la stricte application de la sobriété foncière au détriment de l'autonomie de développement des petites communes. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de limiter l'étalement urbain (objectif de la loi) à la volonté de préserver la vitalité et la capacité d'accueil des territoires ruraux.
Exposé sommaire
L’article 7 garantit à chaque commune une surface minimale de développement communale d’un hectare.
Afin de laisser les communes, notamment les plus petites, la possibilité de se développer, il est proposé d’augmenter cette surface minimale à deux hectares.
Il est important de concilier les enjeux de la sobriété foncière et la réponse aux besoins de développement des territoires ruraux, à l’heure où la contribution de ces derniers est incontournable pour faire face aux défis environnementaux et sociétaux actuels et à venir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).