Amendement n° 740
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Il fait état de la prise en compte et de la comptabilisation, à l’échelle nationale, des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur et, à l’échelle régionale et intercommunale, des projets d’intérêt général, en déclinant notamment les chiffres de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévue et constatée du fait de ces projets. ».
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Impose un suivi détaillé et décliné par échelon (national, régional, local) de l'artificialisation pour garantir le respect du plafond national.
Intention : Verrouiller la trajectoire nationale de réduction de l'artificialisation en empêchant les grands projets de capter indûment les surfaces disponibles au détriment des territoires.
L'amendement visait à transformer la gestion de l'enveloppe nationale de 125 000 hectares en un système de comptabilité descendante et transparente. En proposant de décliner les objectifs par échelons (national, régional, intercommunal), les auteurs cherchaient à empêcher que les grands projets d'intérêt national ou européen ne « consomment » de manière opaque les réserves foncières destinées aux échelons locaux. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une gestion centralisée ou moins contraignante sur la traçabilité fine des consommations par échelon, privilégiant la souplesse de l'enveloppe globale sur la rigueur du suivi territorialisé.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de la réécriture de l’article 4 s’agissant de la comptabilisation des projets d’intérêt national ou européen, régionaux et intercommunaux afin d’assurer un suivi précis et quantifié de la réalisation des projets ainsi identifiés et de leur consommation prévue et effective d’espaces nouvellement artificialisés. En effet, afin de respecter l’enveloppe nationale globale de 125 000 hectares il est essentiel que la clause de revoyure permette une telle déclinaison. De plus, considérant que les enveloppes des projets nationaux et régionaux s’imputent de fait en minoration des surfaces disponibles pour les projets de rang inférieur, condition du respect de la trajectoire nationale, il est essentiel de disposer en transparence de la comptabilisation de l’ensemble de ces projets de manière actualisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).