Amendement n° CE365
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le report de la consommation d'espaces des projets anciens sur la période 2011-2021 pour protéger les objectifs de la décennie 2021-2031.
Intention : Verrouiller l'enveloppe de consommation d'espaces de la période 2021-2031 en refusant que des projets anciens ne viennent « consommer » par anticipation les quotas de la décennie à venir.
L'amendement vise à empêcher un effet de « transfert de consommation » qui permettrait à des projets lancés sous l'ancien régime de venir gonfler artificiellement les bilans de la période passée, réduisant ainsi mécaniquement l'enveloppe disponible pour la période 2021-2031. Le débat souligne une tension entre la sécurité juridique des projets déjà engagés (qui ne veulent pas voir leur consommation d'espace impactée par une nouvelle règle) et l'efficacité environnementale (qui refuse que la consommation réelle de demain soit comptabilisée dans le passé). Son adoption confirme que l'intention du législateur est de sanctuariser l'enveloppe de consommation d'espace de la période 2021-2031 en l'empêchant d'être amputée par des projets antérieurs.
Exposé sommaire
Cet article, prévoit que la consommation d’espaces résultant de projets réalisés à compter de 2021, mais autorisés avant la promulgation de la loi Climat-résilience ou faisant partie d’une opération d’ensemble autorisée avant cette promulgation, soit comptabilisée pour la période 2011-2021 plutôt que pour la période 2021-2031. Sa rédaction très large inclut également les travaux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 22 août 2021 ou ayant fait l’objet d’une DUP ou d’une déclaration de projet avant le 22 août 2021. Cela menacerait nos objectifs de lutte contre l'artificialisation en grossissant l'enveloppe de la période précédente et par rebond la prochaine et en excluant par ailleurs une artificialisation qui aura lieu sur la période 2021-2031.
Nous proposons donc sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).