Amendement n° 111
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé :
« Art. 226‑1. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 3 500 habitants ou moins, dont 70 % minimum de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles. ».
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Exclut les petites communes rurales du ZAN pour permettre l'accueil d'entreprises et de logements, face au risque de dévitalisation.
Intention : L'auteur cherche à protéger le modèle de vie périurbain/rural et le développement économique local en dérégulant l'usage des sols pour les petites communes, afin de contrer la métropolisation.
L'amendement cherche à créer une exception territoriale au principe de Zéro Artificialisation Nette (ZAN). En proposant d'exclure les communes de moins de 3 500 habitants présentant une forte dominance de sols naturels ou agricoles, l'auteur tente de briser l'uniformité de la contrainte écologique. Le débat sous-jacent oppose une logique de préservation absolue des écosystèmes (le ZAN comme impératif climatique) à une logique de survie économique et sociale des territoires ruraux (le droit au développement et au logement). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir la contrainte de l'artificialisation zéro comme un principe universel, refusant de sacrifier la biodiversité et les sols au profit de la réindustrialisation ou de l'aspiration résidentielle rurale.
Exposé sommaire
Le problème majeur de l’artificialisation des sols vient en premier lieu de l’extension des métropoles qui, par leur gigantisme, repoussent dans des banlieues de plus en plus étendues une part importante de leur population, contribuant à une artificialisation massive des sols. En outre, en tissu urbain dense, la densification peut encore s’opérer, alors qu’elle est difficile voire impossible dans des villages à vocation pavillonnaire, où on ne saurait envisager la création d’immeubles.
Or, plusieurs études récentes montrent que la majorité des Français ne souhaite plus, aujourd’hui, vivre dans une métropole, mais au contraire vivre dans une maison individuelle avec un petit jardin.
Le développement du télétravail a renforcé cette tendance. Il convient donc de prendre en compte cette aspiration, qui doit se combiner avec une véritable politique d’aménagement du territoire, notamment en termes de transport.
L’objectif de réindustrialisation nécessite par ailleurs de disposer, à proximité des futures implantations industrielles, des logements nécessaires à l’accueil du personnel qui travaillera dans les nouvelles usines que chacun appelle de ses vœux.
Pour ce faire, une politique spécifique de soutien à l’acquisition ou à la rénovation de logements existants doit bien sûr être mise en place. Mais cela sera insuffisant.
Il convient donc de laisser aux petites communes disposant de nombreux espaces agricoles et naturels la possibilité de mener des opérations d’accueil d’entreprises et de nouveaux habitants.
Sans l’instauration d’un seuil de population pour l’application du ZAN, tout développement économique serait bloqué, au profit du renforcement des errements de la métropolisation et à l’encontre des attentes des Français. Cela contribuerait aussi à la poursuite de la désertification rurale et de la hausse du prix d’un foncier devenu rare, empêchant ainsi les ménages de se loger selon leur souhait.
Le présent amendement propose donc d’exclure les communes de moins de 3 500 habitants et comportant au moins 70% d’espaces naturels ou agricoles du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).