Amendement n° 792
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour mettre en œuvre les objectifs mentionnés au 6° de l’article L. 101‑2 du code de l'urbanisme, est instauré un moratoire sur l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et sur la réalisation des équipements correspondant à chacune d’elles, le cas échéant. Ce moratoire ne peut être levé qu’à l’issue d’une concertation citoyenne à l’échelle des communes ou, le cas échéant, des intercommunalités. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une consultation citoyenne pour réévaluer les zones à urbaniser face à l'objectif ZAN, entre droit de statuer des élus et nécessité de protéger les sols.
Intention : Forcer une révision démocratique et écologique des plans d'urbanisme hérités du passé pour empêcher l'artificialisation de terres qui ne devraient plus l'être au regard des nouveaux objectifs nationaux.
L'amendement visait à introduire une obligation de consultation locale pour remettre en question la pertinence des zonages prévus pour l'urbanisation, mais définis avant l'instauration de l'objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette). L'auteur souligne une déconnexion temporelle : les mécanismes actuels de retour au statut agricole sont trop lents (9 ans) pour répondre à l'urgence climatique actuelle. Le rejet de cet amendement, malgré les arguments sur l'existence de mécanismes de régulation déjà en place (loi ALUR, droit de statuer des communes), confirme la volonté du législateur de maintenir la maîtrise de l'urbanisme entre les mains des autorités locales sans ajouter de couche de consultation citoyenne contraignante sur la définition même des zones constructibles.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement d’appel est de proposer un débat sur l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser. En effet, certaines de ces zones ont été définies il y a des années, alors que l’objectif ZAN n’existait pas. Étant donnée l’importance de ralentir au plus vite l’artificialisation des sols, il paraît opportun, partout, de s’interroger au travers d’une consultation citoyenne locale sur des zonages devenus caduques avec la création de ce nouvel objectif.
Il a été objecté en Commission que ces dispositions étaient satisfaites, dans la mesure où existaient premièrement le droit à statuer inscrit dans cet article 12, deuxièmement des limitations dans les zones pouvant être urbanisées notamment via la loi ALUR, et enfin parce que des parcelles à urbaniser pouvaient, au bout d’une certaine période, être à nouveau considérées comme agricoles.
Néanmoins, plusieurs des dispositions ne sont pas satisfaites :
Premièrement, la durée avant de redevenir une terre agricole est de 9 ans, soit bien plus que la période qui nous sépare du vote du ZAN et de ses objectifs (2 ans). Aussi, sur les 7 dernières années, des zones à urbaniser ont pu être décidées, mais elles apparaissent aujourd’hui comme incompatibles avec les nouveaux objectifs fixés par le représentation nationale.
S’il existe des mécanismes pour encadrer l’urbanisation, et faire revenir des zones à urbaniser au sein de la catégorie des terres agricoles, il n’existe pas une réflexion systématique et citoyenne sur ces zonages pour interroger leur pertinence avec nos grilles contemporaines.
Cette demande, doublement insatisfaite, est portée notamment par Terre de Liens.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).