Amendement n° CD191
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le suivi de la renaturation aux échelles régionales et territoriales pour éviter un cloisonnement local.
Intention : L'auteur cherche à décloisonner la lutte contre l'artificialisation des sols en l'inscrivant dans la hiérarchie des normes de planification, protégeant ainsi la cohérence des politiques environnementales face au risque d'une gestion purement parcellaire ou locale.
L'amendement modifie la portée de l'article 13 en passant d'une logique de suivi strictement communale ou intercommunale à une logique de planification territoriale intégrée (Région, SCOT). En supprimant la définition législative des surfaces artificialisées pour la renvoyer au pouvoir réglementaire, l'auteur cherche à éviter que la loi ne soit figée par des nomenclatures techniques qui pourraient devenir obsolètes, tout en s'assurant que la lutte contre l'artificialisation ne soit pas seulement une gestion de proximité, mais une stratégie de cohérence spatiale globale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 13 issue de l’examen du texte au Sénat. En effet, la rédaction actuelle ne permet une prise en compte de la renaturation qu'au niveau des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Or, les objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols sont également suivis au des documents de planification régionale et des schémas de cohérence territoriale.
Le présent amendement propose une rédaction plus englobante en ce sens. Il supprime également les dispositions relatives à la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées, qui sont traitées par voie règlementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).