Amendement n° 170 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Ou toutes actions ou opérations d’aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio‑maritimes de l’État mentionnés à l’article L. 5312‑1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5312‑2 du même code.
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Exclut les infrastructures portuaires stratégiques des comptes fonciers locaux pour préserver leur financement.
Intention : Détacher la charge financière et la gestion fiscale des grands ports de l'emprise des collectivités locales pour garantir leur autonomie et leur financement au nom de l'intérêt national.
L'amendement cherche à sanctuariser le régime financier des grands pôles portuaires (comme HAROPA) en les extrayant de la fiscalité foncière locale. En comparant ces zones à des projets d'infrastructure nationale (Canal Seine Nord), l'auteur tente de déplacer la responsabilité du financement de l'échelon local vers l'échelon national. Son adoption confirme que le législateur considère ces zones non pas comme des territoires communaux ordinaires, mais comme des actifs stratégiques de souveraineté dont la gestion financière doit être protégée des aléas ou des contraintes des collectivités territoriales.
Objet
Dans l'estuaire de la Seine, la façade maritime et la Vallée de la Seine sont des projets stratégiques pour la souveraineté industrielle et portuaire. L’activité portuaire sur la circonscription de HAROPA PORT se révèle d'intérêt national.
Au même titre que la sanctuarisation des nouvelles voies en cours de construction comme le Canal Seine Nord, le présent amendement vise à protéger les voies navigables déjà existantes de grande ampleur qui peuvent dès aujourd’hui, sans travaux, faciliter la décarbonation.
Au-delà de leur seule dimension nationale, le rôle international joué par certaines infrastructures justifie leur exclusion des comptes fonciers locaux.
Cet amendement vise à maintenir la circonscription portuaire du Havre dans un compte foncier séparé comme les projets structurants tels que la LNPN, l'Axe Seine et HAROPA PORT, premier port français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).