Amendement n° CE415
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le 3° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfait national fixé en application du III bis du présent article pour les projets mutualisés à ce niveau ; »
« III. – Après le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis (nouveau). – Pour la première tranche de dix années mentionnée au III du présent article, la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers induite par les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur n’est pas comptabilisée dans le cadre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et d’urbanisme.
« Cette consommation est prise en compte dans le cadre d’un forfait national fixé à hauteur de quinze mille hectares pour l’ensemble du pays. Pour respecter l’objectif fixé à l’article 191 de la présente loi, un coefficient de péréquation de ce forfait est appliqué au plafond régional de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mentionné au 3° du III du présent article pour la part estimée des projets implantés dans une région couverte par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
« La consommation effective est évaluée et renseignée dans le cadre du rapport prévu à l’article 207 de la présente loi. Il fait mention le cas échéant du dépassement possible du forfait national mentionné au précédent alinéa. »
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Répartit l'objectif de réduction de l'artificialisation entre les régions via un forfait national et un coefficient de péréquation.
Intention : Protéger la capacité d'aménagement des régions accueillant des projets d'intérêt national en mutualisant la charge de l'artificialisation pour éviter une pénalisation locale injuste.
L'amendement transforme une obligation qui pourrait peser lourdement sur les régions accueillant des projets d'envergure nationale en une responsabilité partagée. En isolant 15 000 hectares dans un 'forfait national' et en instaurant un mécanisme de péréquation pour le reste, le législateur évite que l'implantation d'un grand projet ne pénalise localement la capacité d'aménagement d'une région. Le rejet de cette logique de mutualisation aurait conduit à une application purement géographique de la loi, où la région 'hébergeuse' sacrifierait ses propres objectifs de préservation pour compenser un projet d'intérêt national.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit une mutualisation forfaitaire des grands projets d’envergure nationale à l’échelle nationale, afin que ces derniers ne soient pas directement imputés aux régions qui les hébergent. Ce forfait de 15 000 hectares serait décompté des 125 000 hectares représentant l’objectif national de réduction de moitié de la consommation d’ENAF sur la période 2021‑2031.
Les 110 000 hectares restants seraient répartis en fonction d’un coefficient de péréquation entre les régions pour le plafond applicable aux régions couvertes par un Sraddet. Le présent amendement prévoit donc aussi la fixation d’un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre en charge de l’urbanisme, pour mettre les documents régionaux en compatibilité avec la modulation de l’enveloppe nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).