Amendement n° 503
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice du présent 3 bis est conditionné à une proportion de logements vacants sur la commune inférieure à 10 %. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'octroi d'un hectare de droit à l'artificialisation à un taux de logements vacants < 10% pour éviter l'étalement urbain.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier pour les communes rurales afin de forcer la réhabilitation du bâti existant plutôt que l'étalement urbain.
L'amendement visait à transformer un droit automatique (un hectare par commune rurale) en un droit conditionnel. En liant l'accès au foncier à la capacité de la commune à recycler son bâti existant, l'auteur cherchait à empêcher que la 'garantie rurale' ne devienne un permis de construire systématique pour les communes qui ne gèrent pas leur vacance immobilière. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche de 'droit acquis' et territoriale pour les communes peu denses, privilégiant la sécurité foncière locale sur l'exigence de performance en matière de densification.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de rationnaliser l'octroi d'une "garantie rurale" d'1 hectare artificialisable sur la période 2021-2031, attribuée par l'article 7 à près de 20 000 communes peu denses ou très peu denses, en conditionnant a minima cette surface minimale d'un hectare artificialisable à l'existence d'une proportion de logements vacants sur la commune inférieure à 10%.
En effet, pour lutter contre l'artificialisation des sols, la mobilisation du bâti vacant, la rénovation et la densification doivent être privilégiés. Par ailleurs, dans la mesure où le plafond national de 125 000 hectares artificialisables pour la période 2021-2031 reste le même, les surfaces garanties en excès sur certains territoires par l’attribution systématique d’un hectare par commune risquent de faire défaut à d’autres, en vue de répondre aux besoins en matière de logement, d’infrastructures ou encore d’activité économique.
La France est déjà le pays d'Europe ayant le plus artificialisé. De manière inquiétante, la superficie des espaces artificialisés par l’urbanisation a augmenté de 72% entre 1982 et 2018 en France métropolitaine, passant de 2,9 Mha à 5,0 Mha. Les sols artificialisés recouvrent ainsi 8% du territoire national. Cet accroissement rapide des surfaces artificialisées est d’ailleurs décorrélé des dynamiques démographiques puisque la population française n’a crû que de 19% entre 1982 et 2018 : la croissance de l’artificialisation est donc allée 3,7 fois plus vite que celle de la population. Sur la période 2011-2016, on constate même que pour 26% des communes françaises, l’artificialisation des sols a augmenté alors que le nombre de ménages diminuait.
Dans le même temps, la France (hors Mayotte) comprend 3,1 millions de logements vacants dont la majeure partie se situe dans les communes rurales de faible densité. Il s’agit d’un potentiel foncier important à mobiliser en vue de l’application de l’objectif ZAN.
Les sols jouent un rôle crucial dans les cycles du carbone et de l’eau, pour la biodiversité et la production agricole. Les sols remplissent en effet de nombreuses fonctions essentielles comme le stockage du carbone, la rétention d’eau, la filtration des polluants, la fourniture d’un support et de nutriments pour les écosystèmes.
L'effondrement de la biodiversité, l'urgence climatique et l'exigence de préserver nos terres agricoles en vue de la souveraineté alimentaire imposent de se fixer des objectifs nationaux plus ambitieux en termes de lutte contre l'artificialisation des sols et d'accélérer la transition vers un modèle d'aménagement privilégiant mobilisation du bâti vacant, rénovation et densification plutôt qu'étalement urbain, de sorte d'associer développement d'une meilleure qualité de vie et respect des limites planétaires.
Cet amendement est issu d'une proposition de France nature environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).