Amendement n° 659
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Ce que ça change · analyse IA
Retrait du nucléaire de la liste des projets d'intérêt général majeur, opposant urgence climatique et stratégie énergétique.
Intention : L'auteur cherche à désamorcer le statut juridique préférentiel du nucléaire pour favoriser l'investissement et le déploiement des énergies renouvelables. La tension réside dans l'arbitrage entre une vision de la transition basée sur la rapidité et la résilience des EnR (arguments de l'auteur) et une vision basée sur la stabilité de la production décarbonée par le nucléaire (position du législateur).
L'amendement propose de déclasser les réacteurs nucléaires (EPR2) du statut de projets d'intérêt général majeur. En rejetant cette proposition, le législateur confirme que le nucléaire est considéré comme un pilier stratégique de la souveraineté et de la décarbonation, malgré les critiques sur son coût, sa résilience et son impact sur le développement des énergies renouvelables. Le rejet marque la volonté de maintenir un cadre juridique privilégié pour le déploiement nucléaire au sein des politiques de transition.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer de la liste des projets considérés comme "d'intérêt général majeur et d'envergure nationale ou européenne" les projets de réalisation de réacteur électronucléaire.
En effet, les centrales nucléaires ne sont pas stratégiques pour la transition et ne sont pas d'intérêt général.
Les EPR2 sont une technologie coûteuse, non maîtrisée et risquée qui nous feraient perdre beaucoup de temps et d'argent dans la lutte contre le changement climatique (temps et argent dont nous manquons déjà).
Le nucléaire est inadapté au changement climatique : si la plupart des députés n'avaient pas conscience et avaient nié cette réalité lors de l'examen du projet de loi nucléaire, elle a été confirmée depuis par EDF lui-même qui a reconnu qu'il ne voyait pas comment respecter les limites de température à l'aval des rejets des centrales nucléaires, a jugé très difficile d'équiper toutes les centrales d'aéroréfrigérants et plaide donc pour la suppression du plafond de température à l'aval des rejets pour les centrales équipées de tours aéroréfrigérantes.
Le nucléaire est un frein au développement des énergies renouvelables, brique centrale et indispensable (contrairement au nucléaire) de la transition vers la neutralité carbone. Plusieurs Etats européens déplorent que la France bloquent l'adoption de la directive RED III, texte crucial pour le développement des énergies renouvelables. La France bloque car elle préfère défendre le nucléaire, un entêtement qui nous fait perdre un temps précieux face à l'urgence climatique. Le nucléaire a depuis longtemps freiné le développement des EnR en France, seul pays européen à ne pas avoir atteint son objectif de développement des énergies renouvelables en 2020. L'éolien et le solaire n’atteindront pas fin 2023 les objectifs de développement fixés dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Le nucléaire est profondément non résilient et augmente notre vulnérabilité dans le contexte géopolitique actuel : l'énergie nucléaire est pensée dans un monde idéal, sans imprévu, sans déstabilisation, sans guerre, ce n'est ni le monde d'aujourd'hui, et encore moins le monde de demain.
Le nucléaire n'est pas considéré comme stratégique par nos voisins européens : la France est bien isolée pour défendre le nucléaire quand elle ne peut pas compter sur les pays défenseurs du charbon et du gaz dans une alliance climatosceptique opportuniste. La présidente de la Commission européenne a d'ailleurs rappelé, malgré le lobbying très agressif de la France, que seules les technologies jugées stratégiques pour l'avenir auraient accès aux avantages et bénéfices du règlement Net-Zero Industry Act.
Considérer les projets nucléaires comme d'intérêt général majeur est une absurdité tant le développement de ces projets nous mène déjà et continuerait de nous mener à des difficultés considérables dans la lutte contre le changement climatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).