Amendement n° CD124
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Aux alinéas 5 à 10, substituer à chacune des occurrences du mot :
« représentants »
le mot :
« élus ».
II. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« élu ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'identité des représentants des parties prenantes, opposant la volonté de transparence à la flexibilité de la gouvernance.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la composition de la conférence de gouvernance pour éviter l'intrusion d'acteurs non identifiés, tandis que le rejet suggère une volonté du législateur de maintenir une composition évolutive et moins rigide des instances régionales.
Exposé sommaire
Dans un souci de clarté, cet amendement propose de préciser la nature des représentants de chaque partie prenante à la conférence de gouvernance régionale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).