Amendement n° 712
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 3° bis La déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article ne peut conduire à priver d’une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dans la limite de 1 % de leurs espaces déjà urbanisés, les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal au 1er janvier 2026. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la garantie fixe d'un hectare par un taux de 1% de la surface urbanisée, pour mieux répartir l'effort d'urbanisation.
Intention : L'auteur cherche à protéger les communes rurales peu denses en allégeant leur contrainte foncière, tout en faisant porter la responsabilité de la sobriété foncière sur les zones déjà fortement urbanisées.
L'amendement propose de passer d'une logique d'égalité mathématique (un hectare pour tous) à une logique d'équité territoriale (un pourcentage de la surface déjà bâtie). En rejetant cette proposition, le législateur maintient une règle uniforme et prévisible, refusant de complexifier le calcul de la garantie rurale par une variable proportionnelle qui déplacerait la charge de la lutte contre l'étalement urbain vers les communes déjà denses.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer une solution alternative pour permettre le maintien d’une « garantie rurale » mais avec un système plus pertinent que celui de l’hectare.
Alors que la logique de l’article actuel est de conférer une garantie en valeur absolue égale pour toutes les communes (un hectare), il est ici proposé de conférer une garantie en valeur relative, en fonction de la surface déjà urbanisée de la dite commune. L’approche est donc équitable, plutôt qu’égalitariste.
Concernant le niveau du taux, il faut rappeler que le taux d’urbanisation, en France, depuis 2012, avoisine les 1,2% sur une décennie. Si cet objectif doit être divisé par deux, alors, à l’échelle nationale, ce taux devrait avoisiner les 0,5 - 0,6% pour la décennie 2021-2031 afin de tenir l’objectif fixé par la loi Climat et résilience sur l’ensemble du territoire.
Par le biais de cette garantie à 1%, donc près de 2 fois supérieur à la moyenne nationale, il est assuré que moins d’efforts seront demandés aux communes peu denses et très peu denses, et que les efforts principaux reposeront sur les communes plus fortement urbanisées.
Cette proposition devrait pouvoir faire l’objet d’un consensus puisqu’elle est issue de la proposition de loi n° 854 portée par les rapporteurs Lionel Causse, pour la Commission Développement Durable et Aménagement du Territoire, et Bastien Marchive, pour la Commission des Affaires Economiques.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Nature et l’Homme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).