Amendement n° 168 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa du V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette conférence crée et anime des groupes de travail composés de maires et présidents d’intercommunalités intéressés, représentants la diversité des territoires, permettant l’expression de la diversité des enjeux et l’analyse fine des données locales relatives à la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers et à l’artificialisation des sols. Les associations départementales de maires et présidents d’intercommunalité sont consultées sur leur désignation. Elle associe à ses travaux les représentants des collectivités siégeant dans les commissions de conciliation des documents d’urbanisme mentionnées à l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme. »
Ce que ça change · analyse IA
Pérennise les conférences régionales des SCoT et ouvre leur débat aux communes, face au besoin de transparence locale.
Intention : Institutionnaliser une gouvernance ascendante du ZAN en donnant une voix permanente et un droit d'accès aux élus locaux (maires et présidents d'EPCI) pour éviter que la planification régionale ne soit perçue comme une imposition descendante.
L'amendement visait à transformer des instances de concertation ponctuelles en structures permanentes et plus inclusives. En proposant d'élargir ces conférences aux communes et intercommunalités volontaires, l'auteur cherchait à rompre l'isolement des élus locaux face aux décisions régionales sur le ZAN (Zéro Artificialisation Nette). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir un cadre de concertation plus restreint et contrôlé par les échelons supérieurs (Région/SCoT), refusant d'institutionnaliser une participation élargie des acteurs de terrain qui pourrait complexifier la gouvernance de l'objectif ZAN.
Objet
Cet amendement permet, de pérenniser les conférences régionales des SCoT comme instance de concertation locale sur le ZAN, en lien avec la région. Pour une meilleure transparence et information sur leurs rendus, les Conférences régionales des SCoT déjà tenues par la loi Climat de réaliser un bilan triennal sur l’intégration et de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation nette sur les périmètres des SCoT et sur les périmètres régionaux, devraient par ailleurs pouvoir être élargies, dans leurs espaces de discussion, aux communes et intercommunalités désireuses de travailler sur la territorialisation de l’objectif ZAN, qui sera bientôt complétée par les stratégies bas carbone.
Le manque d’information sur les travaux des conférences des ScoT, au plan local, a pu être relevé par les maires et présidents d’intercommunalités qui auraient souhaité participer aux débats concernant leur territoire et abonder dans les propositions formulées par les conférences des SCoT aux régions.
Le lien et la cohérence entre les travaux des conférences régionales des SCoT (au niveau régional) et des commissions de conciliation des documents d’urbanisme (au niveau départemental) est garanti à la fois par l’association des représentants des collectivités siégeant dans les commissions de conciliation des documents d’urbanisme visées par l’article L.132-14 du code de l’urbanisme aux travaux des conférences régionales des SCoT et par l’association du président de la conférence régionale des SCoT ou son représentant aux travaux menés par les commissions de conciliation des documents d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).