Amendement n° 147 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ;
2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » est inséré le mot « effective ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise la renaturation par l'exigence de fonctions biologiques (nourricière, épurative) plutôt que par simple aménagement.
Intention : Verrouiller la définition de la renaturation pour qu'elle exige un résultat écologique tangible plutôt qu'une simple apparence de nature, protégeant ainsi l'intégrité des écosystèmes contre le 'greenwashing' urbanistique.
L'amendement tente de passer d'une définition purement formelle ou paysagère de la 'renaturation' à une définition écologique et fonctionnelle. En exigeant la recolonisation par les espèces vivantes et le rétablissement de cycles biologiques (épuration, nutrition des sols), l'auteur cherche à empêcher que des projets de 'verdissement' superficiels ne soient qualifiés de renaturation. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une définition plus souple, probablement pour éviter de complexifier les obligations des aménageurs ou pour ne pas rendre les projets de renaturation techniquement impossibles à prouver juridiquement.
Objet
Cet amendement vise à préciser la définition de la renaturation inscrite dans le code de l'urbanisme. Ce processus ne peut être considéré comme effectif que lorsque les sols ont retrouvé leurs fonctions nourricière et épurative, notamment par la recolonisation des espèces vivantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).