Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
nationaux
insérer le mot :
, internationaux
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les projets de coopération scientifique internationale dans l'enveloppe nationale pour ne pas pénaliser les régions.
Intention : Protéger les collectivités territoriales d'accueil de grands projets internationaux en déconnectant leur responsabilité écologique de l'utilité scientifique ou diplomatique de ces projets.
L'amendement cherche à élargir le périmètre de l'« enveloppe nationale » de compensation de l'artificialisation. En intégrant les projets relevant d'organisations internationales (comme ITER ou le plateau de Bure), le législateur évite que les collectivités locales ne supportent seules le « coût » écologique de projets dont l'utilité est globale ou mondiale. Le rejet de cette inclusion aurait créé une injustice territoriale où une région porterait la responsabilité de l'artificialisation d'un projet qui ne sert pas uniquement ses intérêts locaux.
Objet
L'article 4 vise à "préserver la capacité de notre pays à réaliser les grands projets de demain, qu'ils relèvent de la décarbonation de notre économie et de nos transports, de notre souveraineté industrielle ou de besoins essentiels de notre société". L'objectif est de comptabiliser séparément, au sein d'une « enveloppe nationale », ces grands projets d'envergure nationale ou européenne, afin que leur impact en termes d'artificialisation ne soit pas imputé à la région qui l'accueille.
Toutefois, certains projets internationaux, notamment ceux s’inscrivant dans le cadre de coopérations scientifiques, doivent aussi être inclus dans cette enveloppe nationale. Cela concerne, par exemple, le projet ITER dans les Bouches-du-Rhône, les installations astronomiques et interférométriques du plateau de Bure dans les Hautes-Alpes ou toute emprise relevant d'organisations internationales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).