Amendement n° 20
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçant des activités de conseil, d’assistance et d’études dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. Ces activités sont assurées essentiellement à la demande des communes adhérentes au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er octobre 2023.
Ce que ça change · analyse IA
Crée un référent ZAN par région au CEREMA pour guider les élus, face au défi de concilier développement et sobriété.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser l'application opérationnelle du ZAN en créant un interlocuteur unique et spécialisé pour les élus locaux, afin de transformer une contrainte réglementaire en une ingénierie de projet accompagnée.
L'amendement propose d'institutionnaliser un accompagnement spécialisé pour les communes, particulièrement rurales, en nommant des experts dédiés au sein des directions régionales du CEREMA. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une structure d'accompagnement spécifique et centralisée pour la mise en œuvre du ZAN, préférant laisser la gestion de l'expertise technique aux modalités existantes de l'établissement sans créer de nouvelle obligation de service public de conseil territorial.
Exposé sommaire
Depuis la réforme inclue dans la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les communes peuvent plus facilement bénéficier des prestations de conseil et d’accompagnement du CEREMA, qui au titre de son expertise en matière d’aménagement du territoire, dispose de nombreux outils pour leur permettre de s’engager dans une politique de sobriété foncière.
Cet amendement vise donc à nommer un référent sur le ZAN auprès du CEREMA dans chaque région pour accompagner les élus à compter du 1er octobre 2023 pour accompagner les communes.
Le CEREMA est à même de délivrer une ingénierie territoriale intéressante pour permettre aux communes rurales de concilier leur politique de développement avec l’objectif de « zéro artificialisation nette» des sols. Néanmoins au vu de la multiplicité des outils et des accompagnements proposés, il apparaît pertinent qu’à l’échelle de chacune des régions, les directions territoriales de l’établissement aient au sein de leurs équipes un « référent ZAN » qui serait chargé d’aiguiller les communes dans la mise en œuvre de telles actions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).