Amendement n° 249 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets situés dans un périmètre d’un kilomètre autour d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
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Exclut les zones proches des transports en commun du calcul de l'artificialisation pour favoriser l'urbanisation.
Intention : Favoriser l'urbanisation et la densification autour des axes de transport en neutralisant l'impact de ces constructions sur les quotas de consommation d'espaces.
L'amendement visait à créer une exception majeure au principe du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) en déconnectant la consommation d'espaces naturels de la proximité des infrastructures de transport. En proposant de ne plus compter ces secteurs dans les quotas d'artificialisation, l'auteur cherchait à transformer une contrainte de préservation en un levier de densification autour des nœuds de mobilité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de sacrifier l'objectif de sobriété foncière au profit d'une logique de développement urbain facilité, même si celui-ci se veut 'durable'.
Objet
La lutte contre l’artificialisation des sols est une occasion unique de lutter contre l’étalement urbain et contre la dispersion des ménages de manière anarchique. Le ZAN peut devenir un formidable accélérateur d’une politique d’aménagement durable du territoire dans notre pays.
Ainsi, en proposant de sortir du décompte quelques secteurs stratégiques sur lesquels il est cohérent d’encourager les ménages à s’installer, une dynamique de projet pourrait s’enclencher. Parmi ces secteurs, il serait particulièrement cohérent d’exclure les périmètres des stations de transports publics comme le tramway ou les lignes régionales de bus.
Cette mesure est l’occasion de faire du ZAN une opportunité et pas seulement une contrainte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).