Amendement n° 363
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à rendre l'objectif de préservation du foncier compatible avec le développement des communes »
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Modifie le titre de la loi pour y inclure la notion de « liberté » des élus face aux contraintes du ZAN.
Intention : Il s'agit de politiser le titre de la loi pour ancrer l'idée que la lutte contre l'artificialisation des sols est une entrave à l'autonomie locale, cherchant ainsi à imposer un cadre de lecture plus permissif pour les élus.
L'amendement propose de substituer une terminologie de « liberté » et de « pragmatisme » au titre de la proposition de loi. Bien que l'auteur le présente comme une simple modification de titre, le rejet de cet amendement souligne une volonté du législateur de ne pas laisser le titre de la loi définir l'esprit du texte comme une remise en cause des objectifs de sobriété foncière. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une vision de l'aménagement du territoire fondée sur l'autonomie décisionnelle des élus locaux à une vision de la lutte contre l'artificialisation comme une contrainte réglementaire nationale incontournable.
Exposé sommaire
La mise en œuvre en 2021 des objectifs du ZAN fixés par la loi Climat et résilience suscite nombre d’interrogations au cœur des territoires. La PPL du Sénat vient donc redonner de la liberté aux élus, qui partagent dans le même temps l’ambition d’une plus grande sobriété foncière.
Ce texte vise ainsi à apporter de la souplesse et du pragmatisme à l’application du ZAN, pour rendre compatible ce principe avec le développement des communes
Le présent amendement du groupe Les Républicains vise donc à modifier le titre de cette proposition de loi en ce sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).