Amendement n° 413
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
L’article L. 151‑38 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement peut préconiser des orientations afin de limiter l’artificialisation des sols des voiries, notamment pour ce qui concerne la création des voies vertes, des cheminements piétons cyclistes et des usagers non motorisés, en favorisant la réalisation des voies sentiers chemins non bitumés ainsi que la conservation des chemins non revêtus. ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'usage de matériaux stabilisés plutôt que le bitume pour les voies non motorisées afin de limiter l'imperméabilisation.
Intention : Favoriser la réduction des coûts d'aménagement et la préservation de la perméabilité des sols en offrant une alternative technique aux infrastructures de mobilité douce.
L'amendement tente d'introduire une flexibilité dans les modes de construction des infrastructures de mobilité douce. En opposant l'usage du bitume (coûteux et imperméabilisant) à celui de matériaux stabilisés (moins chers et plus perméables), l'auteur cherche à transformer une norme de construction en un levier de préservation environnementale. Son rejet indique que le législateur, ou la majorité, privilégie soit la pérennité et la standardisation des infrastructures (le bitume), soit refuse d'ouvrir une brèche qui pourrait fragiliser les exigences de durabilité des aménagements de voirie.
Exposé sommaire
Amendement rédigé en collaboration avec les associations "Arcana", "Vie et paysages" et "Chemins des hauts-de-France". La diminution du couvert végétal et l’imperméabilisation des surfaces entraînent une augmentation des apports pluviaux susceptibles d’aggraver les pics de crues et les inondations. Ces phénomènes engendrent également la dégradation de la biodiversité et la diminution de l’infiltration naturelle de l’eau dans le sol. En conséquence, les possibilités de réapprovisionnement des nappes phréatiques et le pouvoir épurateur des sols s'en trouvent limités.
Nombre des cheminements spécifiques créés pour les usages non motorisés, piétons ou autres, sont réalisés en voirie bitumée. Ainsi, les chemins de halage, et certaines voies vertes ne sont pas bitumés. Pourtant, ces cheminements offrent des conditions de circulation convenables aux usagers non motorisés. De surcroît, ces aménagements sont d’un montant moins élevé. Partant, le présent amendement propose que ces cheminements puissent être réalisés en matériaux stabilisés, tels que des chemins sablés, aux fins de limiter les surfaces bitumées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).