Amendement n° 124 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Quatre représentants d’organismes compétents en gestion protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées au titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la biodiversité, les membres du comité régional « trames verte et bleue » mentionné à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement ;
« …° Trois représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ;
« …° Un représentant de l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique
Ce que ça change · analyse IA
Intègre des associations de protection de la nature et de santé environnementale aux conférences régionales de gouvernance du ZAN.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser et à expertiser la gouvernance du ZAN en introduisant des contre-pouvoirs écologiques, tandis que le rejet confirme une volonté de verrouiller la gouvernance entre les mains des acteurs publics et des décideurs territoriaux.
L'amendement visait à élargir la composition des instances de gouvernance régionale pour inclure des acteurs de la société civile spécialisés dans la biodiversité et la santé environnementale. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance du ZAN centrée sur les acteurs institutionnels et les collectivités territoriales, en évitant d'ouvrir les instances de décision à des corps tiers ou des associations qui pourraient complexifier ou ralentir les processus de décision territoriale.
Objet
La mise en place de conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols est une mesure bénéfique pour la mise en œuvre du ZAN dans les territoires. Néanmoins, cet amendement vise à pallier l’absence de représentants d’organismes ou associations compétentes en gestion et protection des espaces naturels et de santé environnementale. Le ZAN a pour vocation principale de préserver les espaces naturels et leur biodiversité.
Les personnes mentionnées connaissent les enjeux de biodiversité et de santé environnementale spécifiques aux territoires concernés et pourront apporter un éclairage complémentaire pour que la mise en œuvre du ZAN s’effectue dans le respect de l’objectif de préservation des espaces naturels et de leur biodiversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).