Amendement n° CE177
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Les objectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation intégrés dans les documents de planification prévus aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme sont publiés à l’échelon national et sont mis à disposition du public sur le site de l’Observatoire de l’artificialisation.
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Publie les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols pour favoriser le contrôle citoyen face au manque de visibilité des engagements régionaux.
Intention : Imposer une obligation de transparence chiffrée pour transformer les engagements de réduction de l'artificialisation en obligations de résultats vérifiables par la société civile.
L'amendement visait à transformer l'Observatoire de l'artificialisation en un véritable outil de reddition de comptes. En proposant de rendre publics les chiffres cibles des documents de planification territoriale, l'auteur cherchait à passer d'une logique de constatation (l'état des sols) à une logique de performance et de responsabilité (les objectifs fixés). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une certaine opacité ou, du moins, une gestion discrétionnaire des objectifs territoriaux, évitant ainsi de créer un mécanisme de comparaison publique qui pourrait mettre en difficulté certaines régions ou imposer un contrôle citoyen trop direct sur la planification locale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la transparence de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols en mettant à disposition du public sur le site de l’Observatoire de l’artificialisation les objectifs chiffrés de réduction de l'artificialisation intégrés dans les documents de planification territoriaux.
Cette proposition s'inscrit dans le renforcement du droit de participation et d’information du public sur les décisions ayant un impact sur l’environnement, consacrés à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Une telle publicité aurait pour effet de rendre plus visible les actions de chaque région en la matière et de permettre une meilleure information du public ainsi qu’une meilleure coordination de la politique de réduction de l’artificialisation.
Ce dispositif permettrait également de mutualiser et de réaliser un suivi de ces données à l’échelle nationale par des organismes publics et les associations de protection de l’environnement. Les Régions pourraient être dans ce cadre accompagnées pour l’atteinte de ces objectifs et mieux coopérer en fonctions des objectifs fixés.
Le présent amendement a été suggéré par la LPO.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).