Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
sont considérées comme
2° Après les mots :
code de l’urbanisme
supprimer le mot :
et
3° Supprimer les mots :
, à ce titre,
Ce que ça change · analyse IA
Exige une restauration effective des sols perdus par l'érosion pour les comptabiliser comme renaturés, évitant ainsi une perte de capacité foncière pour les communes côtières.
Intention : }}>Elle perdrait du terrain sans pouvoir compenser par la renaturation de ces mêmes zones, car le simple fait que le sol ne soit plus utilisable ne vaudrait pas
L'amendement traite d'un point de friction majeur de la loi ZAN : la distinction entre la perte de sol par érosion et l'artificialisation. Sans cet amendement, une commune perdant des terres face à la mer pourrait se retrouver pénalisée par des objectifs de
Objet
Cet amendement vise à garantir que les surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage en raison de l’érosion côtière devront faire l’objet d’actions ou d’opérations de restauration pour être considérées comme renaturées au sens du « ZAN ».
Cette mesure permet de garantir la cohérence de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, qui tient compte de l’occupation effective des sols et des efforts de renaturation qui auront été accomplis avant de déterminer le caractère artificialisé ou non des surfaces.
L’amendement préserve l’intention de l’article 10 du texte, qui est d’éviter que les collectivités frappées par le recul du trait de côte ne soient soumises à une double peine : perte de terrains auparavant utilisés, et impossibilité d’opérer un « recul stratégique » du fait des contraintes supplémentaires imposées par la politique de lutte contre l’artificialisation. Il propose toutefois d’appliquer un plus grand degré d’exigence à la gestion des terrains perdus au recul du trait de côte, afin de garantir que leur renaturation soit effective.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.