Amendement n° 497
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Ne peuvent pas être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : les projets autoroutiers ; »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les autoroutes des projets d'envergure nationale ou européenne pour freiner l'étalement urbain et la pollution.
Intention : Sanctuariser la lutte contre l'artificialisation et la pollution en privant les projets autoroutiers de leur statut de priorité nationale.
L'amendement propose de retirer les infrastructures autoroutières de la catégorie des projets d'intérêt national ou européen. En faisant cela, l'auteur cherche à empêcher que ces projets ne bénéficient de procédures de déclaration de projet simplifiées ou accélérées, souvent utilisées pour contourner des études d'impact locales plus poussées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir les autoroutes dans le giron des grands projets d'aménagement, préservant ainsi la capacité de l'État à piloter et à accélérer les infrastructures routières stratégiques, malgré les critiques sur le phénomène de 'trafic induit'.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que les autoroutes soient exclues des projets d'envergure nationale ou européenne.
En effet, les autoroutes vont à rebours de l'urgence écologique face à laquelle nous sommes. Les conséquences environnementales de ces projets routiers sont désastreuses : artificialisation des sols mais aussi pollution de l'air, menaces sur la biodiversité ou encore les nuisances sonores.
Par ailleurs, les bénéfices de ces projets routiers vantés par leurs défenseurs ne se démontrent pas dans les faits, par exemple sur les prévisions de trafic, qui sont surévaluées et donc trompeuses. Philippe Ledenvic, le président de l’Autorité environnementale, indique dans un entretien dans Reporterre « Les prévisions de trafic sont trompeuses. Dans toutes les études d’impact, les concessionnaires assurent que ce n’est pas l’élargissement d’une voie qui créera plus de trafic, mais le trafic en hausse qui génère un élargissement. C’est mensonger, car ajouter une nouvelle voie ce n’est pas apporter une solution, mais plutôt ajouter un problème ». C’est la notion de « trafic induit » : les automobilistes profitent de ces nouvelles routes pour se déplacer plus souvent, plus loin et parfois à plus long terme (travailler plus loin de son domicile, ce qui favorise par ailleurs l'étalement urbain et l'artificialisation). Cette notion s’est illustrée dès l’ouverture du GCO de Strasbourg qui a été embouteillé dès le lendemain de son ouverture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).