Amendement n° 132 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, en particulier les infrastructures et équipements liés visés par un acte d’exécution européen pris en application de l’article 7, paragraphe 2, du Règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n ° 661/2010/UE
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Inclut les projets européens sous décision d'exécution pour éviter que les régions n'assument seules les coûts de grands aménagements transfrontaliers.
Intention : Sanctuariser le financement et le soutien des régions face aux projets d'infrastructures européens dont elles subissent les impacts sans en maîtriser la décision.
L'amendement visait à élargir le champ d'application de l'article 4 en intégrant les projets d'envergure européenne (comme le Canal Seine-Nord Europe) qui ne relèvent pas uniquement de la compétence nationale mais de décisions d'exécution européennes. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de limiter la responsabilité financière ou l'implication des collectivités territoriales aux seuls projets strictement nationaux, refusant ainsi d'étendre le mécanisme de soutien ou de compensation aux projets dont la gouvernance est partagée avec l'Union européenne.
Objet
Cet amendement a pour objectif d’étendre et préciser l’article 4, c) de la présente proposition de loi en incluant le cas des projets européens faisant l’objet d’une décision d’exécution.
Cela permet notamment de soutenir et d’encourager le développement de ports, par exemple dans le cas des ports du réseau Seine Escaut, dans le cadre du projet de Canal Seine-Nord Europe.
Ce grand projet d’aménagement permettra d’acheminer près de 17 millions de tonnes de marchandises par an et génèrera, à terme, près de 40 000 emplois liés au développement des activités logistiques, fluviales, et aux plateformes multimodales.
Ses atouts en faveur de la transition écologique sont déterminants pour atteindre nos objectifs nationaux de « verdissement » des mobilités.
Le Canal Seine-Nord Europe permettra de réduire le trafic routier de 1 million de poids-lourds en France, et même de 2,3 millions à l’échelle européenne de la liaison Seine-Escaut. Les études de bilan carbone démontrent, sur 40 ans, une économie de plus de 50 millions de tonnes de CO2.
Il est ainsi crucial de s’assurer qu’un tel projet d’envergure européenne, voire internationale, ne pénalisera pas la Région qui l’accueille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).