Amendement n° 688
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 à 10.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , ainsi que celles réalisées par le port autonome de Strasbourg ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 8° Un arrêté du ministre chargé de la transition écologique liste les projets qui font l’objet d’une comptabilisation au niveau national au sens du III bis du présent article, après avis des conseils régionaux, de la conférence prévue au V et du conseil national de la transition écologique. L’arrêté prévoit en annexe la présentation des estimations d’artificialisation pour chaque projet listé. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
VI. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« par un schéma d’aménagement régional, par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou par le schéma directeur de la région Île-de-France ».
VII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le champ d'application de la loi à des projets spécifiques (ports, défense, prisons) pour limiter l'emprise étatique.
Intention : Verrouiller l'usage du foncier en limitant drastiquement les domaines où l'État peut s'affranchir des règles de sobriété, afin de protéger les terres non stratégiques contre une expansion administrative incontrôlée.
L'amendement visait à transformer une loi à portée potentiellement généraliste en un dispositif d'exception strictement encadré. En proposant de restreindre le périmètre aux seuls projets d'intérêt stratégique (défense, sécurité, prisons) et en plafonnant l'usage du forfait foncier à 10 000 hectares, l'auteur cherchait à empêcher que cette loi ne devienne un outil de dérogation systématique à la sobriété foncière. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur entend maintenir une portée beaucoup plus large et moins contrainte pour l'État, refusant ainsi de s'enfermer dans les limites géographiques et quantitatives proposées.
Exposé sommaire
Cette réécriture globale permet de :
- simplifier le périmètre en le restreignant aux projets d'aménagement réalisés dans les ports, les opérations intéressant la défense ou la sécurité nationales et la construction de prisons.
- prévoir l'arrêté du ministre après avis des régions, de la conférence ZAN et du CNTE
- limiter le forfait à 10 000 hectares afin de montrer que l'Etat s'applique la sobriété foncière
- appliquer la péréquation à l'ensemble des régions
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).