Amendement n° 283
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions de réforme de la fiscalité locale pour améliorer la lutte contre l’artificialisation des sols. Le présent rapport s’attardera à étudier les leviers disponibles pour renforcer les outils fiscaux contre la vacance locative et commerciale mais également le changement d’usage du foncier agricole.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les leviers fiscaux pour atteindre le ZAN, opposant l'urgence de moyens financiers à la prudence budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à contraindre le Gouvernement à préparer l'arsenal fiscal nécessaire pour rendre l'objectif ZAN économiquement supportable pour les collectivités, en utilisant la lutte contre la vacance comme levier de pression foncière.
L'amendement tente d'introduire une dimension de financement dans une loi qui, selon l'auteur, se contente de fixer des objectifs sans en donner les moyens. En proposant d'étudier la fiscalité liée à la vacance commerciale et locative, l'auteur cherche à transformer l'objectif de 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN) d'une contrainte environnementale en un levier de politique fiscale et de revitalisation urbaine. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la loi sur un terrain strictement réglementaire et urbanistique, refusant d'ouvrir dès à présent le débat sur la modification de la fiscalité locale ou sur la création de nouvelles recettes pour les collectivités.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport qui étudie les pistes fiscales pour atteindre le ZAN. Complétement absente de la proposition de loi, ces mesures sont pourtant essentielles. Différents rapports d’institutions comme le comité des finances locales ou le CESE ont d’ores et déjà formulées un certain nombre de propositions intéressantes à cet égard pour s’attaquer à la vacance commerciale et locative par exemple, phénomènes qui participent à la pression foncière en limitant l’utilisation maximale du bâti existant. La représentation nationale a besoin d’être éclairer le plus rapidement possible sur ce sujet afin d’adopter dans le futur projet de loi de finance des mesures qui satisfassent l’objectif ZAN et qui restaure des capacités de financements aux collectivités locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).