Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures. »
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Ajout du critère topographique pour répartir l'effort de réduction de l'artificialisation, entre réalisme géographique et risque de dérogation aux objectifs de densité.
Intention : L'auteur cherche à assouplir les contraintes de réduction de l'artificialisation en permettant aux collectivités d'invoquer la configuration du terrain pour justifier une moindre pression sur certaines zones, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de verrouiller l'effort de réduction pour éviter que la topographie ne serve d'excuse à une urbanisation dégradée.
L'amendement visait à introduire une variable physique (la topographie) dans la méthode de calcul de la réduction de l'artificialisation des sols au sein des SCoT. En proposant d'intégrer la pente ou le relief, l'auteur cherchait à reconnaître que l'effort de protection ne peut être uniforme sur un territoire : certaines zones sont naturellement inconstructibles ou difficiles d'accès. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une approche de répartition de l'effort basée sur des critères plus abstraits ou uniformes, refusant que la contrainte physique du terrain devienne un levier pour déroger à l'objectif de sobriété foncière ou pour déplacer la charge de la protection vers des zones plus 'faciles' à protéger.
Objet
Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artificialisation dans le SCoT, le critère topographique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.