Amendement n° 689
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« , par un schéma d’aménagement régional, par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ou par le schéma directeur de la région Île-de-France »
Ce que ça change · analyse IA
Uniformise le plafond régional de consommation d'espaces naturels en appliquant un coefficient de péréquation national.
Intention : Imposer une contrainte écologique uniforme sur l'ensemble du territoire pour empêcher les régions de s'octroyer des marges de consommation d'espaces naturels plus permissives que la moyenne nationale.
L'amendement visait à supprimer les disparités territoriales dans la gestion des espaces naturels et agricoles en imposant un mécanisme de péréquation national sur les plafonds régionaux. Son rejet indique que le législateur a choisi de préserver la souveraineté et la flexibilité des régions dans la définition de leurs propres seuils de consommation d'espaces, refusant ainsi une standardisation par le haut qui aurait limité la marge de manœuvre locale au profit d'une régulation nationale uniforme.
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence avec nos précédentes propositions vise à appliquer le coefficient de péréquation du forfait national de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers induite par les projets d’envergure nationale ou européenne, au plafond régional de toutes les régions.
Il a été proposé par la fédération France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).