Amendement n° 657
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'inclusion des actions de l'État ou des concessionnaires dans le calcul de la surface des opérations d'intérêt national pour éviter un dépassement du plafond de 15 000 hectares.
Intention : Verrouiller le plafond de surface des opérations d'intérêt national pour empêcher une extension déguisée de leur périmètre par l'accumulation de multiples interventions sur un même territoire.
L'amendement visait à limiter l'emprise spatiale des opérations d'intérêt national (OIN) en excluant du calcul de la surface totale les interventions de l'État ou de ses concessionnaires au sein de ces périmètres. En proposant de supprimer cet alinéa, l'auteur cherchait à empêcher que le périmètre géographique d'une opération ne serve de levier pour contourner le plafond de 15 000 hectares prévu par la loi. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une vision globale et territoriale de l'opération : la surface de l'OIN est déterminée par l'étendue du périmètre d'aménagement, peu importe la nature ou le nombre d'acteurs (publics ou privés) qui y interviennent.
Exposé sommaire
L'article L. 102-12 du code de l'urbanisme dispose qu' "une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'Etat décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d'opération d'intérêt national par un décret en Conseil d'Etat qui l'inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue."
Ajouter toutes les actions réalisées par l'Etat ou un concessionnaire dans ce périmètre est très large et risque d'aboutir au dépassement du forfait de 15 000 hectares.
Nous proposons donc de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).