Amendement n° 209 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 10, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Des espaces préférentiels de densification et leur volume sont identifiés dans le schéma de cohérence territoriale, en préservant la trame verte et bleue du territoire.
Ce que ça change · analyse IA
Lier la densification urbaine à la planification du SCoT pour éviter que les zones de renaturation ne soient sacrifiées.
Intention : Verrouiller la protection des espaces naturels en empêchant une densification locale désordonnée qui viendrait contredire les objectifs de renaturation fixés à l'échelle du bassin de vie.
L'amendement tente d'imposer une cohérence verticale entre la stratégie de lutte contre l'artificialisation (portée par le SCoT) et les outils de planification locale (PLU/PLUi). En proposant d'identifier les zones de densification dès l'échelle du SCoT et de les articuler avec la trame verte et bleue, l'auteur cherche à empêcher que la densification ne se fasse au détriment des espaces naturels ou végétalisés identifiés comme essentiels à la renaturation. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une autonomie de décision aux communes et aux intercommunalités (PLU/PLUi) pour choisir leurs zones de densification, sans que le SCoT n'impose un zonage préférentiel trop contraignant qui pourrait figer l'urbanisme local.
Objet
L’article 9 prévoit que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jardins particuliers, parcs, pelouses, etc.) soient considérées comme des espaces non artificialisés et que les PLU/PLUi ou cartes communales pourront délimiter des espaces de densification sur le territoire, aussi bien dans l’enveloppe urbaine, dans les STECAL (secteur de taille et capacité d’accueil limitées), que dans les hameaux (Secteur Déjà Urbanisé au titre de la loi littoral notamment).
Or le calibrage de la trajectoire d’artificialisation, qui va conditionner l’enveloppe de renaturation nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie territoriale, se fera à l’échelle du SCoT. Il est proposé que des espaces préférentiels de densification et leur volume soient identifiées dans le SCoT et articulée avec la trame verte et bleue du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).