Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 143-38 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’évolution du schéma de cohérence territoriale intervient en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et vise à intégrer au document des objectifs et trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols dans le délai fixé par le 6° du même IV, la mise à disposition du public peut être réalisée par voie électronique simultanément à la soumission pour avis du projet de modification aux personnes publiques associées prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du présent code. Dès leur transmission, ces avis sont rendus publics par voie électronique, dans des conditions précisées par décret. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 153-47 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’évolution du plan local d’urbanisme intervient en application du 5° du IV de l’article 194 précité et vise à intégrer au document des objectifs et trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols dans le délai fixé par le 7° du même IV, la mise à disposition du public peut être réalisée par voie électronique simultanément à la soumission pour avis du projet de modification aux personnes publiques associées prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du présent code. Dès leur transmission, ces avis sont rendus publics par voie électronique, dans des conditions précisées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet de mener de front la consultation des autorités et celle du public pour accélérer la révision des documents d'urbanisme.
Intention : Accélérer la mise en œuvre opérationnelle du ZAN en sacrifiant la distinction temporelle des étapes de consultation au profit de la célérité administrative.
L'amendement vise à lever un verrou procédural en autorisant la simultanéité des consultations publiques et institutionnelles. En étendant la simplification initialement prévue pour les SRADDET (échelon régional) aux SCoT et PLUi (échelon local), le législateur cherche à compenser l'urgence temporelle imposée par l'objectif de 'Zéro Artificialisation Nette'. Le rejet de cette mesure aurait maintenu une procédure séquentielle, perçue comme un frein à l'adaptation rapide des territoires face à la contrainte écologique.
Objet
Le présent amendement apporte deux simplifications au bénéfice des procédures d’évolution des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d’urbanisme (PLUi), qui seront engagées afin d’y intégrer les objectifs du « ZAN ».
Dans un calendrier très contraint d’intégration des objectifs du « ZAN », qui impose à la quasi-totalité des communes et intercommunalités de France de modifier profondément les équilibres et les logiques de leur document d’urbanisme, il importe de faciliter et de fluidifier les procédures de modification de ces documents, et de maximiser le temps dédié au travail de fond.
Le présent amendement étend donc la mesure de simplification proposée par l’article 1er au bénéfice des schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) aux documents d’urbanisme locaux, les SCoT et les PLUi : il sera ainsi possible de mener simultanément la consultation des personnes publiques associées et celle du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.