Amendement n° CE483
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« F (nouveau). – En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au premier alinéa du présent V. »
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Désigne la « chambre des territoires » comme instance de gouvernance de la lutte contre l'artificialisation des sols en Corse.
Intention : L'auteur cherche à adapter la loi au statut particulier de la Corse pour éviter un conflit de compétences ou une doublure institutionnelle inutile.
L'amendement vise à intégrer la spécificité institutionnelle corse dans le dispositif national de lutte contre l'artificialisation des sols. En substituant la « chambre des territoires » à l'ancienne « conférence des SCOT », le législateur reconnaît que le modèle de gouvernance corse, issu de la fusion des collectivités, ne peut être calqué sur le modèle hexagonal. Son adoption confirme la volonté de respecter l'autonomie institutionnelle de la Corse tout en l'inscrivant dans le cadre de la nouvelle politique nationale de gestion des sols.
Exposé sommaire
La Corse est régie par un statut spécifique, instauré par la loi de janvier 2002, dont l'architecture institutionnelle a été remaniée, à partir de janvier 2018. La désormais collectivité de Corse est issue de la fusion des deux conseils départementaux de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et de la collectivité territoriale de Corse.
Cette nouvelle organisation a créé une instance de dialogue et de concertation entre la collectivité de Corse et l'échelon local, appelée "chambre des territoires", dans laquelle sont représentées toutes les intercommunalités de l'île.
C'est pourquoi, afin d'éviter la multiplication des instances, il convient, en Corse, de définir la "chambre des territoires" comme l'instance de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, ancienne "conférence des SCOT", redéfinie par l'article 3 de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).