Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de rendre les documents d'urbanisme publics dès leur soumission aux autorités, pour éviter de retarder le calendrier.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le droit à l'information du public en exigeant une simultanéité d'accès aux documents, afin de garantir que l'expertise institutionnelle serve de base au débat citoyen, tandis que le rejet révèle une priorité donnée à l'accélération des calendriers d'urbanisme au détriment de la profondeur de l'expertise partagée.
L'amendement tentait de maintenir une transparence maximale en exigeant que le public ait accès aux documents de planification en même temps que les autorités consultées. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité des procédures d'aménagement sur le principe de participation citoyenne. En écartant cette proposition, le législateur accepte un décalage temporel entre l'expertise des autorités (régionales, environnementales, etc.) et l'information du public, réduisant ainsi la capacité des citoyens à s'appuyer sur les avis techniques pour contester ou comprendre les projets lors de l'enquête publique.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par la présente proposition de loi regardant la mise à disposition des documents de planification régionale et d’urbanisme pour le public simultanément à la soumission pour avis des projets aux personnes publiques associées.
L’enquête publique se voit ainsi privée d’une double expertise à même d’éclairer le public sur l’opportunité des modifications envisagées : expertise administrative d’une part, en privant le public des résultats de la saisine des autorités régionales, départementales et des différentes chambres de commerce et d’industrie ; expertise environnementale d’autre part, avec l’avis manquant de l’autorité environnementale.
On doit aussi souligner le peu d’impact de ces dispositions au regard de l’objectif d’aménagement du calendrier, ces dispositions ne menant à aucun gain de temps sur le calendrier d’application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).