Amendement n° CE361
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réduction des délais d'approbation préfectorale et le couplage des consultations publiques.
Intention : Verrouiller les procédures de consultation pour empêcher que la recherche de rapidité administrative ne réduise l'effectivité du contrôle démocratique et environnemental.
L'amendement s'oppose à une accélération des procédures administratives qui, selon l'auteur, sacrifie la qualité de la participation citoyenne sur l'autel de l'efficacité procédurale. En rejetant le regroupement des consultations (public et personnes publiques), l'amendement cherche à maintenir des temps de réflexion distincts et approfondis. Son adoption indique que le législateur, malgré une volonté de simplification, a choisi de préserver l'indépendance et la densité des processus de consultation environnementale face à la pression de la célérité administrative.
Exposé sommaire
Ces régressions du droit de l'environnement et de la participation du public ne se justifient pas, nous proposons donc la suppression de ces alinéas visant à réduire le délai d'approbation par le préfet et à tenir simultanément la consultation du public et celle des personnes publiques associées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).